Assurance constructeur non réalisateur (CNR)

Assurance constructeur non réalisateur (CNR)

Cette garantie concerne essentiellement les biens immobiliers destinés à la vente et peut-être souscrite par un vendeur d'immeuble, marchand de bien, lotisseur .... Cela leur permet d'exercer un recours contre les constructeurs réalisateurs en cas de dommage.

Principe

Dans le jargon populaire, le constructeur est soit celui qui conçoit l’ouvrage (l’architecte ou le concepteur), soit celui qui réalise l’ouvrage (l’entrepreneur ou le réalisateur). Le législateur est plus large que l’acceptation traditionnelle et soumet à la responsabilité décennale ces personnes ainsi que celles qui ne construisent pas, mais font construire des ouvrages pour autrui ou en vue de la vente. Cette dernière catégorie de personnes est désignée par l’expression « Constructeurs Non Réalisateurs ». Il s’agit principalement du vendeur d’immeuble achevé (ex : promoteur), du vendeur d’immeuble à construire (Vente en Etat Futur d’Achèvement), du maître d’ouvrage délégué, du marchand de biens, du lotisseur aménageur.

Cette assurance vient compléter l'assurance Dommages Ouvrage. Elle a pour but de garantir le constructeur non réalisateur de son obligation d'assurance décennale conformément à la loi n° 78.12 du 04 janvier 1978 dite « loi Spinetta. »

Dans quels cas la souscrire ?

Pour le particulier : Si vous avez fait construire vous êtes constructeur. Lorsque vous vendez le bien construit dans les 10 ans vous encourez une responsabilité de nature décennale vis-à-vis de l'acquéreur. Cette responsabilité encourue est couverte, en assurance, par la garantie CNR.
Aussi, si vous construisez pour habiter votre bien, mais qu'il demeure un doute que vous puissiez vendre dans un court délai, mieux vaut anticiper et souscrire, d'emblée, cette garantie. En effet, le notaire pourra l'exiger et votre vente sera retardée. Elle est d'un coût modique à la base, mais demander une CNR sur un bien construit est très difficile.
Pour le professionnel : elle reprend les mêmes fondements juridiques.

C'est la situation juridique dans laquelle vous vous trouvez lorsque, ayant fait construire un bien vous le vendez avant la fin de la garantie décennale. Les garanties de l'assurance dommage ouvrage bénéficient au nouveau propriétaire pour leur période restant à courir. En tant que constructeur vous gardez une responsabilité décennale sur cette opération que vous avez fait réaliser par différents intervenants du bâtiment.
La garantie "Constructeur non Réalisateur" couvre votre responsabilité de nature décennale lorsqu'à la suite d'une vente du bien vous devenez Constructeur Non Réalisateur.

Elle est obligatoire pour les professions suivantes :

Vendeur d'immeuble à construire : (c'est le promoteur qui vend des locaux à terme ou en l'état futur d'achèvement à un ou plusieurs accédants).
Vendeur d'immeuble achevé : (c'est le promoteur qui vend des locaux réceptionnés et terminés).
Marchand de biens qui vend des locaux rénovés ou bruts (prêts à finir) après avoir réalisé des travaux de réhabilitation lourde.
Représentant mandataire du maître de l'ouvrage qui a un rôle assimilable à celui d'un constructeur.
Lotisseur, notamment pour les ouvrages de viabilité qu'il aura réalisés.
Toute personne qui a conclu un contrat de louage d'ouvrage avec le maître de l'ouvrage.

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Conditions de souscription

Afin d’établir le contrat de Constructeur Non Réalisateur, l’assureur réclame les garanties suivantes :

  • Permis de construire accordé par les autorités compétentes ;
  • Certificat de non recours ;
  • Déclaration d’Ouverture de Chantier (DOC) visée par les autorités compétentes ;
  • Plans du projet ;
  • Présence d’un architecte ou maître d’œuvre pour le suivi complet des travaux ;
  • Tous les intervenants à l’opération de construction doivent être assurés en Responsabilité Civile et décennale à la date de la DOC ;
  • Pour toute construction neuve, il faudra justifier d’une étude de sol de type G12 au minimum ;
  • Pour une réhabilitation affectant la structure porteuse de l’immeuble ou une extension sur existant il faudra justifier d’un Contrôle Technique ;
  • Le ou les marché(s) passés avec les entreprises réalisatrices du projet de construction.

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SVI Assurances
BP 53369
95942 Roissy CDG cedex