Assurance responsabilité civile décennale

Assurance responsabilité civile décennale

Assurance obligatoire pour tous les intervenants de la construction (artisans, entreprises, architectes, maîtres d'oeuvre, bureaux d'études ...) Depuis la loi Spinetta du 04 janvier 1978. elle garantit les dommages pouvant survenir àprès le réception et ce, pour une durée de 10 ans.

Afin de répondre à l'obligation d'assurance conformément à la loi dite «SPINETTA» du 4 janvier 1978 (Art 1792 et 1792-2 C.civ) et à la présomption de responsabilité qui incombe aux constructeurs, le contrat de Responsabilité Civile et Décennale garantit la réparation des dommages survenants sur des ouvrages réalisés par le constructeur ou son sous-traitant et auxquels il a participé. Il s'agit des « dommages compromettant la solidité de l'ouvrage ou des éléments d’équipement indissociables ou rendant l’immeuble impropre à sa destination ».
Ce contrat d'assurance permet donc aux constructeurs de couvrir leur responsabilité décennale vis-à-vis du maître de l'ouvrage et des propriétaires successifs pour une période de dix ans après la réception de l'ouvrage auquel ils ont participé, dans la limite de l’activité déclarée à l’assureur.

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SVI assurance responsabilité civile décennale

Qui doit souscrire cette garantie décennale ?

Tout intervenant ayant une opération de construction neuve, construction sur existant ou rénovation; doit souscrire une police d’assurance Responsabilité Civile et Décennale dès la création de son entreprise. Notamment :

  • Auto entrepreneur
  • Artisan
  • Constructeur de maison individuelle
  • Vendeur d’immeubles à construire
  • Promoteur immobilier
  • Architecte
  • Maître d’œuvre
  • Contrôleur technique
  • Bureau d’étude…


Prise d’effet et durée

Le contrat de responsabilité civile et décennale prend effet au moment de la souscription pour une durée d’un an, renouvelable tacitement en fin de période.
Les travaux réalisés durant cette période seront couvert pour les 10 années suivantes à compter de la livraison du chantier (exemple : pour une réception de chantier le 10/01/2000, la garantie décennale sera acquise jusqu’au 09/01/2010).

Conditions de souscription

  • Kbis
  • Justificatifs d’expérience professionnelle (spécifique à chaque activité)
  • Relevé de sinistralité lorsque votre société a déjà été assurée
  • Papier entête

01 48 17 71 71

SVI Assurances
BP 53369
95942 Roissy CDG cedex