Assurance dommages ouvrage
Souscrite par le maître d’ouvrage avant le démarrage des travaux, elle couvre les dommages survenant après la réception des travaux, pour une durée de 10 ans.
Elle a pour but de protéger le maître d’ouvrage en cas de sinistre, garantissant et accélerant son indemnisation, notamment en cas de défaillance du constructeur.
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Que dit la loi ?
Article L111-30 du Code de la Constitution et de l’Habitation
Toute personne physique ou morale qui, agissant en qualité de propriétaire de l’ouvrage, de vendeur ou de mandataire du propriétaire de l’ouvrage, fait réaliser des travaux de bâtiment, doit souscrire avant l’ouverture du chantier, pour son compte ou pour celui des propriétaires successifs, une assurance garantissant, en dehors de toute recherche des responsabilités, le paiement des travaux de réparation des dommages de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs au sens de l’article 1792-1 du code civil (…)
Nature des dommages
Il s’agit des dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination (par exemple, effondrement résultant d’un vice de construction).
Cette assurance ne garantit pas les risques de non achèvement de chantier.
Qui doit souscrire la garantie dommages ouvrage ?
Cette assurance doit être souscrite avant l’ouverture du chantier par le maître de l’ouvrage (personne qui fait construire ou réaliser des travaux par une entreprise), sous peine de se voir exposer à des sanctions pénales pouvant aller jusqu’à 6 mois d’emprisonnement et 75.000 € d’amende.
Toutefois, si vous êtes un particulier et si vous faites construire un logement pour vous-même ou pour votre famille (conjoint, ascendants, descendants), vous n’aurez pas de sanctions pénales si nous n’êtes pas assuré.
Prise d’effet et durée
L’assurance dommages ouvrage prend effet à l’expiration de la garantie de parfait achèvement , soit 1 an après la réception des travaux.
Elle ne joue donc qu’à compter de la deuxième année. Elle expire en même temps que la garantie décennale , soit une durée de 9 ans.
Conditions de souscription assurance dommages ouvrage
Souscrire une assurance dommages ouvrage.
Afin d’établir le contrat de dommages ouvrage, l’assureur réclame les garanties suivantes :
- Permis de construire accordé par les autorités compétentes ;
- Certificat de non recours ;
- Déclaration d’Ouverture de Chantier (DOC) visée par les autorités compétentes
- Plans du projet ;
- Présence d’un architecte ou maître d’œuvre pour le suivi complet des travaux
Tous les intervenants à l’opération de construction doivent être assurés en Responsabilité Civile et Décennale à la date de la DOC .
Pour toute construction neuve, il faudra justifier d’une étude de sol de type G12 au minimum.
Pour une réhabilitation affectant la structure porteuse de l’immeuble ou une extension sur l’existant il faudra justifier d’un Contrôle Technique.
En savoir plus sur l’assurance dommages ouvrage
Assurance DO particulier
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Assurance DO prix ?
Le prix d’une assurance dommages ouvrage va dépendre du type de travaux envisagés, rénovation, construction neuve … et du coût de la construction honoraires et études compris, hors terrain éventuel. Nos tarifs assurance DO sont négociés avec les plus grands assureurs du secteur de la construction.