Assurance RCMS
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Pourquoi souscrire un contrat RC des Mandataires Sociaux ?
des mandataires sociaux qui couvre le dirigeant dans le cadre de l’exercice de ses fonctions lorsqu’il est mis en cause personnellement en cas de faute de gestion, de violation des statuts de l’entreprise ou encore en cas d’inobservation des dispositions législatives ou règlementaires.
Exemples de fautes et manquements :
- Accident du travail
- Violation des règles en matière d’hygiène et de sécurité
- Non respect de la réglementation environnementale
- Poursuite d’une activité déficitaire
- Déclaration tardive de la cessation de paiement
- …
La loi n’autorise pas la société à payer en lieu et place du dirigeant !
Quelles sont les garanties d’un contrat RC des Mandataires Sociaux ?
Choisissez une assurance RCMS avec des garanties qui font la différence :
- Frais de défense devant une juridiction Civile ou Pénale
- Dommages et intérêts dans le cadre d’une condamnation
- Indemnités dans le cadre d’un protocole transactionnel
- Information et assistance juridique
- Assistance dans le cadre d’une garde à vue
- Soutien psychologique
Qui est assuré au titre du contrat RC des Mandataires Sociaux ?
L’assurance RCMS (RC des Mandataires Sociaux) est destinée à garantir le chef d’entreprise mais plus globalement tous les dirigeants de fait ou de droit contre les conséquences financières dans le cas où leur responsabilité personnelle serait engagée.
Les dirigeants de droits concernent les personnes physiques qui sont investies dans la société ou l’association au regard des statuts de l’entreprise (gérant, associés, administrateurs, comptable …).
Les dirigeants de fait concernent les personnes physiques qui exercent un contrôle constant et effectif mais qui ne sont pas investies par les statuts de l’entreprise (directeurs, cadre de direction …).
Toutes les formes juridiques d’entreprises et les associations peuvent être concernées par la mise en cause personnelle de leurs dirigeants.
Qui souscrit le contrat d’assurance RCMS ?
Le contrat d’assurances RCMS doit obligatoirement être souscrit par l’entreprise ou l’association (personne morale).
Le + : la cotisation est totalement déductible de vos charges !
Quelle différence avec les autres contrats d’assurance ?
Il ne faut pas confondre l’assurance RCMS avec :
- l’assurance Responsabilité Civile Professionnelle (RC Pro) qui couvre l’entreprise dans le cadre de l’exercice de son activité lorsqu’elle cause des dommages à des tiers,
- la Protection Juridique de l’entreprise qui assiste uniquement l’entreprise et ne prend en charge que les frais de procédure,
- l’assurance homme clé qui verse à l’entreprise ou aux associés un capital en cas de décès ou d’invalidité de la personne désignée comme essentielle pour la société.
