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Assurance emprunteur

Assurance emprunteur SVI Assurances.
L’assurance de vos prêts immobiliers en cas de décès, invalidité, incapacité…; une couverture maximale au meilleur prix.

Loi Hamon : Résiliation de l’assurance dans la 1ère année

  • A compter de la date de l’offre de prêt, vous avez 1 an pour changer votre assurance emprunteur à n’importe quel moment
  • A garanties au moins équivalentes
  • Moyennant un préavis de 10 jours
  • Il faut prévenir la banque, par lettre recommandée avec AR et joindre :
    – Les conditions particulières
    – Les conditions générales
    – Un courrier de résiliation

Amendement Bourquin : Résiliation Annuelle

  • Il est possible chaque année de changer son assurance emprunteur, la date d’effet à prendre en compte est la date de signature de l’offre de prêt
  • A garanties au moins équivalentes
  • Moyennant un préavis de 2 mois
  • Il faut prévenir la banque, par lettre recommandée avec AR et joindre :
    – Les conditions particulières
    – Les conditions générales
    – Un courrier de résiliation

La résiliation dans l’année ou annuelle ne s’applique pas à tous les prêts !

Les dispositions du Codes des assurances/Code de la consommation prévoient que peuvent rentrer dans le champ d’application du droit de résiliation annuelle les contrats qui respectent les critères suivants:

  • Un emprunteur/Assuré personne physique agissant dans un but autre que commercial ou professionnel ;
  • Que l’opération de crédit soit destinée à l’acquisition en propriété/jouissance d’un immeuble ou à l’achat de parts/actions d’une société permettant l’attribution en propriété/jouissance d’un immeuble ;
  • Que cet immeuble soit à usage d’habitation ou professionnel et d’habitation.
  • La SCPI étant une société visant à l’acquisition et/ou gestion des immeubles il semblerait que l’assurance visant à garantir l’emprunt, lui-même visant au financement de ce type de société, rentre dans le champ d’application des dispositions relatives au droit à résiliation annuel.

    Donc, sous réserve que les opérations respectent les critères énoncés:

    • Le crédit contracté par une personne physique dans un but de financer l’achat de parts de SCPI rentre dans le champ de la résiliation annuelle ;
    • Et le crédit contracté par une personne physique dans un but de financer l’achat de parts d’une SCI rentre également dans le même champ.
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