Assurance emprunteur
Assurance emprunteur SVI Assurances.
L’assurance de vos prêts immobiliers en cas de décès, invalidité, incapacité…; une couverture maximale au meilleur prix.
Loi Hamon : Résiliation de l’assurance dans la 1ère année
- A compter de la date de l’offre de prêt, vous avez 1 an pour changer votre assurance emprunteur à n’importe quel moment
- A garanties au moins équivalentes
- Moyennant un préavis de 10 jours
- Il faut prévenir la banque, par lettre recommandée avec AR et joindre :
– Les conditions particulières
– Les conditions générales
– Un courrier de résiliation
Amendement Bourquin : Résiliation Annuelle
- Il est possible chaque année de changer son assurance emprunteur, la date d’effet à prendre en compte est la date de signature de l’offre de prêt
- A garanties au moins équivalentes
- Moyennant un préavis de 2 mois
- Il faut prévenir la banque, par lettre recommandée avec AR et joindre :
– Les conditions particulières
– Les conditions générales
– Un courrier de résiliation
La résiliation dans l’année ou annuelle ne s’applique pas à tous les prêts !
Les dispositions du Codes des assurances/Code de la consommation prévoient que peuvent rentrer dans le champ d’application du droit de résiliation annuelle les contrats qui respectent les critères suivants:
Un emprunteur/Assuré personne physique agissant dans un but autre que commercial ou professionnel ;
Que l’opération de crédit soit destinée à l’acquisition en propriété/jouissance d’un immeuble ou à l’achat de parts/actions d’une société permettant l’attribution en propriété/jouissance d’un immeuble ;
Que cet immeuble soit à usage d’habitation ou professionnel et d’habitation.
La SCPI étant une société visant à l’acquisition et/ou gestion des immeubles il semblerait que l’assurance visant à garantir l’emprunt, lui-même visant au financement de ce type de société, rentre dans le champ d’application des dispositions relatives au droit à résiliation annuel.
Donc, sous réserve que les opérations respectent les critères énoncés:
- Le crédit contracté par une personne physique dans un but de financer l’achat de parts de SCPI rentre dans le champ de la résiliation annuelle ;
- Et le crédit contracté par une personne physique dans un but de financer l’achat de parts d’une SCI rentre également dans le même champ.
