Sélectionner une page

Assurance emprunteur

svi-assurances

L’assurance de vos prêts immobiliers en cas de décès, invalidité ou incapacité.
Une couverture maximale au meilleur prix.

Amendement Bourquin : résiliation annuelle

  • Il possible de changer chaque année son assurance emprunteur.
    La date d’effet à prendre en compte est la date de signature de l’offre de prêt.

     

  • À garanties au moins équivalentes.
  • Moyennant un préavis de 2 mois.
  • Il vous faut informer votre banque par courrier avec accusé de réception en joignant les pièces suivantes :
    – Les conditions particulières
    – Les conditions générales
    – Un courrier de résiliation

     

Loi Hamon : Résiliation de l’assurance dans la 1ère année

  • A compter de la date de l’offre de prêt, vous avez 1 an pour changer votre assurance emprunteur, et ce à n’importe quel moment.
  • À garanties au moins équivalentes.
  • Moyennant un préavis de 10 jours.
  • Vous devez en informer votre banque par courrier avec accusé de réception en joignant les pièces suivantes :
    – Les conditions particulières
    – Les conditions générales
    – Un courrier de résiliation

La résiliation dans l’année ou annuelle ne s’applique pas à tous les prêts !

Les dispositions du Code des assurances et du Code de la consommation prévoient que peuvent rentrer dans le champ d’application du droit de résiliation annuelle les contrats qui respectent les critères suivants :

  • Un emprunteur/assuré personne physique agissant dans un but autre que commercial ou professionnel ;
  • Que l’opération de crédit soit destinée à l’acquisition en propriété/jouissance d’un immeuble ou à l’achat de parts/actions d’une société permettant l’attribution en propriété/jouissance d’un immeuble ;
  • Que cet immeuble soit à usage d’habitation ou professionnel ;

La SCPI (société civile de placement immobilier) étant une société visant à l’acquisition et/ou la gestion des immeubles, il semblerait que l’assurance visant à garantir l’emprunt, lui-même visant au financement de ce type de société, rentre dans le champ d’application des dispositions relatives au droit à résiliation annuelle.

Donc, sous réserve que les opérations respectent les critères énoncés :

  • Le crédit contracté par une personne physique dans un but de financer l’achat de parts de SCPI rentre dans le champ de la résiliation annuelle ;
  • Et le crédit contracté par une personne physique dans un but de financer l’achat de parts d’une SCPI rentre également dans le même champ.

Pin It on Pinterest

Protection Juridique
La protection juridique vous défend et vous permet d’agir !
A partir de 12,50 € / mois
Devis en ligne