Assurance emprunteur
svi-assurances
Une couverture maximale au meilleur prix.
Amendement Bourquin : résiliation annuelle
- Il possible de changer chaque année son assurance emprunteur.
La date d’effet à prendre en compte est la date de signature de l’offre de prêt. - À garanties au moins équivalentes.
- Moyennant un préavis de 2 mois.
- Il vous faut informer votre banque par courrier avec accusé de réception en joignant les pièces suivantes :
– Les conditions particulières
– Les conditions générales
– Un courrier de résiliation
Loi Hamon : Résiliation de l’assurance dans la 1ère année
- A compter de la date de l’offre de prêt, vous avez 1 an pour changer votre assurance emprunteur, et ce à n’importe quel moment.
- À garanties au moins équivalentes.
- Moyennant un préavis de 10 jours.
- Vous devez en informer votre banque par courrier avec accusé de réception en joignant les pièces suivantes :
– Les conditions particulières
– Les conditions générales
– Un courrier de résiliation
La résiliation dans l’année ou annuelle ne s’applique pas à tous les prêts !
La SCPI (société civile de placement immobilier) étant une société visant à l’acquisition et/ou la gestion des immeubles, il semblerait que l’assurance visant à garantir l’emprunt, lui-même visant au financement de ce type de société, rentre dans le champ d’application des dispositions relatives au droit à résiliation annuelle.
Donc, sous réserve que les opérations respectent les critères énoncés :
- Le crédit contracté par une personne physique dans un but de financer l’achat de parts de SCPI rentre dans le champ de la résiliation annuelle ;
- Et le crédit contracté par une personne physique dans un but de financer l’achat de parts d’une SCPI rentre également dans le même champ.