Garantie financière d’achèvement (GFA)
Cette assurance est souscrite par le constructeur ou le promoteur, garantissant au maître d’ouvrage le financement de l’achèvement de l’immeuble.
Principe de la GFA
La garantie financière d’achèvement, dans le cadre de la vente en l’état futur d’achèvement (VEFA), répond à l’obligation de l’article L.261-1 et suivants du Code de la construction et de l’habitation (pour les programmes à usage d’habitation tels que les immeubles collectifs ou les groupements de maisons individuelles).
Elle procure à chacun des acquéreurs du programme l’assurance qu’un tiers garant apportera toutes les sommes nécessaires pour permettre l’achèvement de l’immeuble ou des maisons, si le promoteur n’est plus en mesure de le faire.
Qui doit souscrire la garantie financière d’achèvement ?
L’obligation incombe au vendeur d’un ouvrage collectif, individuel ou mixte qu’il fait construire (c’est-à-dire le maître d’ouvrage).
S’il souhaite pouvoir procéder aux ventes, il devra au préalable justifier d’une garantie financière auprès de ses acquéreurs.
Cette garantie sera constituée :
– Soit par ses fonds propres s’ils sont suffisants (ce qui est rare en pratique, compte tenu du coût déjà important que représente la construction du programme immobilier)
– Soit par l’intervention d’un tiers garant.
Conditions de souscription de la GFA
Les programmes présentés en demande de garantie doivent être constitués des éléments suivants :
- Statuts et KBIS de la structure abritant l’opération (SCI, SCCV, etc.) ;
- Statuts, KBIS, dernier bilan et organigramme des associés et personnes morales de l’opération ;
- Titre de propriété du terrain ou promesse de vente ;
- Justificatif du crédit d’accompagnement et d’acquisition ;
- Bilan financier prévisionnel de l’opération (HT et TTC) ;
- Grille des prix de vente (nature et n° des lots, surface de chacun en m², prix TTC) ;
- Identification du mode de commercialisation (interne, agence ou réseau) ;
- Grille des réservations, s’il y a déjà lieu ;
- Permis de construire/de démolir ;
- Constat d’affichage sur le terrain et en mairie ;
- Rapport de l’étude de sol ;
- Jeu de plans.
Prise d’effet et durée de la GFA
L’obligation incombe au vendeur d’un ouvrage collectif, individuel ou mixte qu’il fait construire (c’est-à-dire le maître d’ouvrage).
S’il souhaite pouvoir procéder aux ventes, il devra au préalable justifier d’une garantie financière auprès de ses acquéreurs.
Cette garantie sera constituée :
– Soit par ses fonds propres s’ils sont suffisants (ce qui est rare en pratique, compte tenu du coût déjà important que représente la construction du programme immobilier)
– Soit par l’intervention d’un tiers garant.
