Sélectionner une page

Assurance responsabilité civile décennale

Assurance obligatoire pour tous les intervenants de la construction (artisans, entreprises, architectes, maîtres d’œuvre, bureaux d’études …) Depuis la loi Spinetta du 04 janvier 1978. elle garantit les dommages pouvant survenir après le réception et ce, pour une durée de 10 ans.

L'assurance décennale pour TOUS

  • Auto entrepreneur
  • Artisan
  • Constructeur de maison individuelle
  • Vendeur d’immeubles à construire
  • Promoteur immobilier
  • Architecte
  • Maître d’œuvre
  • Contrôleur technique
  • Bureau d’étude

Définition assurance décennale

Afin de répondre à l’obligation d’assurance conformément à la loi dite «SPINETTA» du 4 janvier 1978 (Art 1792 et 1792-2 C.civ) et à la présomption de responsabilité qui incombe aux constructeurs, le contrat de Responsabilité Civile et Décennale garantit la réparation des dommages survenants sur des ouvrages réalisés par le constructeur ou son sous-traitant et auxquels il a participé.
Il s’agit des « dommages compromettant la solidité de l’ouvrage ou des éléments d’équipement indissociables ou rendant l’immeuble impropre à sa destination ».

Ce contrat d’assurance permet donc aux constructeurs de couvrir leur responsabilité décennale vis-à-vis du maître de l’ouvrage et des propriétaires successifs pour une période de dix ans après la réception de l’ouvrage auquel ils ont participé, dans la limite de l’activité déclarée à l’assureur.

Garantie décennale, qui doit la souscrire ?

Tout intervenant ayant une opération de construction neuve, construction sur existant ou rénovation; doit souscrire une police d’assurance Responsabilité Civile et Décennale dès la création de son entreprise

Prise d’effet et durée de l’assurance décennale

Le contrat de responsabilité civile et décennale prend effet au moment de la souscription pour une durée d’un an, renouvelable tacitement en fin de période.
Les travaux réalisés durant cette période seront couvert pour les 10 années suivantes à compter de la livraison du chantier (exemple : pour une réception de chantier le 10/01/2000, la garantie décennale sera acquise jusqu’au 09/01/2010).

Assurance décennale

Conditions de souscription de l’assurance décennale

  • Kbis
  • Justificatifs d’expérience professionnelle (spécifique à chaque activité)
  • Relevé de sinistralité lorsque votre société a déjà été assurée
  • Papier entête

En savoir plus sur l’assurance décennale

L’assurance décennale est elle obligatoire ?

Tout entrepreneur professionnel participant à la construction de l’ouvrage, y compris les artisans doivent souscrire une assurance décennale.

Assurance décennale artisan

Vous êtes artisan, maçon, plombier, électricien, carreleur, charpentier, chauffagiste, peintre, menuisier, couvreur …; SVI Assurances dispose de garanties assurance décennale sur-mesure au meilleur prix.
Remplissez le formulaire en ligne assurance décennale et recevez votre devis sous 24H

Assurance décennale prix

Le prix d’une assurance décennale est principalement lié au CA annuel connu ou prévisionnel et à l’activité à garantir.
SVI Assurances vous propose des tarifs spécifiques et négociés en fonction de votre activité.

eleifend commodo libero. Donec libero in tempus massa elementum
Shares