Assurance responsabilité civile décennale

Assurance obligatoire pour tous les intervenants de la construction : artisans, entreprises, architectes, maîtres d’œuvre, bureaux d’études, etc.
Depuis la loi Spinetta du 04 janvier 1978. elle garantit les dommages pouvant survenir après le réception et ce, pour une durée de 10 ans.

Définition assurance décennale

Afin de répondre à l’obligation d’assurance conformément à la loi SPINETTA du 4 janvier 1978 (art. 1792 et 1792-2 Code civil ) et à la présomption de responsabilité qui incombe aux constructeurs, le contrat de responsabilité civile et décennale garantit la réparation des dommages survenant sur des ouvrages réalisés par le constructeur ou son sous-traitant et auxquels ils ont participé.
Il s’agit des « dommages compromettant la solidité de l’ouvrage ou des éléments d’équipement indissociables ou rendant l’immeuble impropre à sa destination ».

Ce contrat d’assurance permet donc aux constructeurs de couvrir leur responsabilité décennale vis-à-vis du maître de l’ouvrage et des propriétaires successifs pour une période de dix ans après la réception de l’ouvrage auquel ils ont participé, dans la limite de l’activité déclarée à l’assureur.

Garantie décennale : qui doit la souscrire ?

Tout intervenant ayant une opération de construction neuve, construction sur existant ou rénovation doit souscrire une police d’assurance responsabilité civile et décennale dès la création de son entreprise.

Prise d’effet et durée de l’assurance décennale

Le contrat de responsabilité civile et décennale prend effet au moment de la souscription pour une durée d’un an, renouvelable tacitement en fin de période.
Les travaux réalisés durant cette période seront couvert pour les 10 années suivantes à compter de la livraison du chantier (exemple : pour une réception de chantier le 10/01/2021, la garantie décennale sera acquise jusqu’au 09/01/2031).